Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société Bulles et Confettis, n° siret 804 728 178 00018, dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Article 1. Objet
Les services proposés par la Société sont les suivants : Conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé ou professionnel, conseil pour l’organisation d’un événement privé ou professionnel, organisation d’un événement privé ou professionnel, décoration d’un événement privé ou professionnel.
Article 2. Contrat
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Article 3. Honoraires
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Article 4. Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue en euros par chèque à l’ordre de Bulles et Confettis.
Le règlement des services est échelonné en trois fois comme suit : Une provision sur frais et honoraires d’1/3 du montant total, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’étude, sélection, présentation des prestataires et réservation des dates de réception. Cette somme est définitivement acquise.
Calendrier de règlements du solde des honoraires :
1/3 du montant total dû à J – 6 mois,
Solde du montant total dû à J-1 semaine.
Un chèque de caution sera demandé au Client le J-1 mois si location. Ce chèque servira de garantie à la Société Bulles et Confettis en cas de suppléments survenus pendant le dernier mois d’organisation de l’événement et en cas d’heures supplémentaires le jour J. Après l’événement, la somme de ces suppléments et heures supplémentaires sera facturée au Client et le chèque de caution rendu contre paiement de cette facture.
Article 5. Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dus.
Article 6. Délais de paiement
Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.
Article 7. Pénalités de retard – Dommages et Intérêts
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Article 8. Conditions d’escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9. Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Article 10. Déroulement de la mission – Obligations de la société
La Société Bulles et Confettis, après avoir discuté avec le Client sur ses envies et besoins pour l’organisation et/ou la décoration de son mariage ou de son évènement, recherche les prestataires qui répondent le mieux aux attentes du Client.
De convention expresse entre le Client et la Société, dans une volonté de transparence, il est convenu que le client contracte directement avec les prestataires sélectionnés avec la Société Bulles et Confettis et le client. Le client verse donc directement le montant de la prestation aux prestataires selon les modalités de paiement de ces derniers. La Prestation de Bulles et Confettis commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera le soir de l’événement à minuit. Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. La Société Bulles et Confettis mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. La Société a obligation de d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 11. Obligations du client
Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires. Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 12 des présentes. Le Client a obligation d’informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 12. Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 16 des présentes. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants : Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat, Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants, Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du
contrat, Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat, Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Article 13. Prestataires
Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes. La Société Bulles et Confettis ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation. Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société Bulles et Confettis ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.
Article 14. Location de matériel
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.
Article 15. Force Majeur / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).
Article 16. Juridiction compétente/Droit Applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société Bulles et Confettis et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Romans sur Isère et le tribunal de grande instance de Valence sont compétents. Le droit français est seul applicable.
Article 17. Publication / Publicité
La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client et/ou le prestataire. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.
